Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

RATP: le juge administratif peut-il être compétent en matière de statut du personnel ?

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Les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier par voie préjudicielle la légalité du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) qui a le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC).