Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public de prestation juridique: quand le juge du référé précontractuel va trop loin !

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S'il appartient au juge des référés précontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant d'une méconnaissance des dispositions du code des marchés publics, s'agissant de la définition du nombre et de la consistance des lots, un tel manquement ne peut résulter que d'une erreur manifeste du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la liberté de choix qui lui est reconnue à ce titre.