Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le privilège du préalable s'applique t-il aux créances entre personnes publiques ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON: car faute de pouvoir contraindre la collectivité publique débitrice, la collectivité publique créancière n'est pas tenue de faire précéder sa saisine de la juridiction administrative tendant au recouvrement de sa créances par l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables