Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le privilège du préalable s'applique t-il aux créances entre personnes publiques ?

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NON: car faute de pouvoir contraindre la collectivité publique débitrice, la collectivité publique créancière n'est pas tenue de faire précéder sa saisine de la juridiction administrative tendant au recouvrement de sa créances par l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire.