Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge du référé « mesure utiles » peut-il prononcer une astreinte ?

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Le juge des référés « mesures utiles » a le pouvoir de condamner l'occupant sans titre à libérer le domaine public, en fixant le taux d'une astreinte applicable à compter de l'expiration d'un délai suivant la notification de sa décision.


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