Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La protection fonctionnelle du fonctionnaire: encore faut-il que l'agent la sollicite !

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La responsabilité de l'employeur public ne peut être engagée par un fonctionnaire qui n'a pas bénéficié de la protection fonctionnelle suite aux faits de harcèlement et de discrimination qu'il dénonce alors qu'il n'en a pas sollicité le bénéfice.