Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le délai «raisonnable» d'exécution d'un jugement ?

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Le conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 26 mai 2010, que la durée globale de jugement d'une affaire jusqu'à son exécution complète, supérieure à dix ans, excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice et engage la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. Le préjudice à indemniser au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle a été fixé par le Conseil d'Etat à 12 000 euros.


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