Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid du référé «mesures utiles» en cas d'occupation illégale du domaine public ?

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L'occupation par des occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à une commune qui y a entrepris des travaux aux fins de l'affecter au service public de développement économique et touristique crée une urgence justifiant que soit demandée l'expulsion de ces occupants sur le fondement du référé administratif «mesures utiles». MODELE GRATUIT.


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