Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Disponibilité du fonctionnaire : un refus de réintégration avant terme donne t-il droit au chômage ?

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La privation involontaire d'emploi requise pour l'ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) est établie, même si le fonctionnaire sollicite sa réintégration de la position de disponibilité avant le terme initialement prévu.


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