Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai d'appel peut-il courir dés la notification du jugement du TA à l'avocat ?

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Seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision.