Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pas de bonification d'un an pour la mère fonctionnaire qui n'exerçait aucune activité professionnelle au moment de la naissance d'un enfant né avant le 1er janvier 2004

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La réponse du Ministre de l’ Education à la question écrite n° 20221 d’un sénateur, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 26/01/2006 - page 220, apporte une clarification nécessaire sur les conditions d’obtention de la bonification...