Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le gestionnaire peut-il imposer une charge nouvelle à l'occupant du domaine public ?

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En se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat, pour le modifier unilatéralement, le gestionnaire du domaine public était fondé à faire usage du pouvoir d'en modifier les conditions pécuniaires.