En se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat, pour le modifier unilatéralement, le gestionnaire du domaine public était fondé à faire usage du pouvoir d'en modifier les conditions pécuniaires.
En se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat, pour le modifier unilatéralement, le gestionnaire du domaine public était fondé à faire usage du pouvoir d'en modifier les conditions pécuniaires.