Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle indemnisation pour un fonctionnaire juré d'assises ?

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La rémunération du fonctionnaire est maintenue pendant la durée de la session d'assises mais l'indemnité supplémentaire de séance prévue aux articles R.139 et R.140 du code de procédure pénale, peut-être déduite par l'employeur public de la rémunération de l'agent.


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