Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que faut-il indiquer dans une demande d'autorisation de plaider ?

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Le contribuable doit indiquer dans sa demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice, la nature de l'action envisagée, afin que la collectivité soit en mesure de se prononcer sur l'intérêt de l'action en cause, ainsi que sur ses chances de succès.


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