Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La majoration de l'indemnité pour charges militaires est-elle due au militaire propriétaire d'un logement dans la garnison ?

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La seule circonstance que le militaire soit propriétaire d'un logement dans le périmètre de sa garnison ne suffit pas à lui faire perdre le bénéfice de la majoration pour charges militaires.


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