Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Documents communicables inexistants: à l'impossible l'administration n'est pas tenue !

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Lorsque les états spéciaux annexés au compte administratif d'une commune qui ont demandés n'existent pas le trésorier-payeur général n'a pas à les communiquer.