Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel tribunal faut-il saisir en cas d'occupation irrégulière du domaine public ?

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Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait , de la compétence du juge administratif.


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