Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid des effets d'un nouveau permis de construire sur le précédent ?

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Si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis.


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