Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Référé suspension: l'urgence peut-elle résulter de motifs généraux ?

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Le juge du référé suspension du tribunal administratif ne peut pas se borner à énoncer, pour caractériser une situation d'urgence, que la démolition d'immeubles aurait pour effet de porter atteinte de façon grave et immédiate à la situation de la société requérante en remettant en cause de façon irréversible la liberté fondamentale, constitutionnellement protégée, constituée par son droit de propriété.


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