Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Etranger: la sincérité du conjoint français empêche-t-elle la fraude au mariage ?

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Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une fraude au mariage soit établie.