Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle conséquence en cas d'information orale erronée donnée par le greffe d'un TA ?

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La communication orale erronée au requérant d'une date de notification de jugement par le greffe du tribunal administratif (TA), aussi regrettable qu'elle soit, est toutefois sans incidence sur le point de départ du délai de recours, dès lors qu'il n'est pas contesté que le jugement lui a été régulièrement notifié.


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