Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle conséquence en cas d'information orale erronée donnée par le greffe d'un TA ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La communication orale erronée au requérant d'une date de notification de jugement par le greffe du tribunal administratif (TA), aussi regrettable qu'elle soit, est toutefois sans incidence sur le point de départ du délai de recours, dès lors qu'il n'est pas contesté que le jugement lui a été régulièrement notifié.