Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une facture électronique imprimée par le demandeur vaut-elle justificatif de domicile ?

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Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite d'un député précise qu'une justification de domicile ou de résidence indispensable au renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport peut résulter de factures électroniques imprimées par le demandeur.