Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La justice n'est pas faite pour régler les conflits entre collègues !

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Si les dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat ou de l'établissement public intéressé au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général, une provision ne peut être accordée à ce titre sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative que si l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable.


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