Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché public devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié.
Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché public devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié.