Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Erreur de taux de TVA dans l'offre du candidat à un marché public : quelles conséquences ?

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Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché public devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié.