Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La question prioritaire de constitutionnalité peut-elle porter sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle ?

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La question prioritaire de constitutionnalité a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l'interroger, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige.


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