Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Cumul illégal de rémunérations publique et privée par un fonctionnaire: la sanction disciplinaire est indépendante de la décision de reversement des sommes irrégulièrement perçues

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Dans son arrêt du 16 janvier 2006, Monsieur A, requête n° 272648, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise que même si la juridiction disciplinaire compétente a rejeté la demande de sanctions disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire...