Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Etrangers: une signature illisible pour ordre suffit-elle à justifier une délégation ?

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Une signature illisible précédée de la mention pour ordre ne justifie ni de l'identité ni du fondement des pouvoirs de son signataire, et entraîne l'annulation pour illégalité externe de la décision prise par l'administration.


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