Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La délivrance du titre de professeur émérite est-elle de droit ?

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La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités praticien n'est pas un droit et le refus peut-être fondé sur le critère tiré de l'intérêt du service matérialisé par l'absence de besoin de l'université au regard des missions attachées aux fonctions d'éméritat.


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