Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel formalisme en cas de non renouvellement de CDD public ?

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Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent que les décisions portant refus de renouvellement de contrat d'agent public soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier.