Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions de notation par leur chef de service des fonctionnaires de police ayant la qualité d’officier de police judiciaire

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Par un arrêt du 6 janvier 2006, Ministre de l’Intérieur c/ Monsieur Y, requête n° 262546, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités de notation des fonctionnaires de police ayant la qualité d’officier de police judici