Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle affectation proposer à un fonctionnaire devenu physiquement inapte ?

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Dans l'hypothèse où l'administration envisage de proposer au fonctionnaire reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, la proposition de nouvelle affectation doit être précise et compatible, dans toute la mesure du possible, avec la situation personnelle de l'intéressé, notamment du point de vue géographique.


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