Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus du maire d'engager une révision du POS est-elle un document d'urbanisme ?

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La décision d'un maire refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.


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