Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La Poste est-elle tenue de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi ?

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L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs imposant à la Poste de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi.