Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un contrat d'assurance passé une collectivité publique est-il administratif ?

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Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.


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