Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les collectivités territoriales peuvent-elles pratiquer des discriminations tarifaires ?

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Les collectivités territoriales peuvent pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence uniquement pour des services publics non obligatoires comme par exemple les cantines scolaires et les écoles de musique.


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