Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil d'Etat rappelle que si un doute subsiste sur des griefs, il doit profiter au salarié !

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Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d'Etat a considéré que si un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, à qui il était reproché d'avoir établi de faux documents, ce doute devait profiter au salarié.