Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public: faut-il informer les candidats de la méthode de notation des offres ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché public et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables