Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid du délai spécial d'opposition aux titres de perception et aux actes de poursuites ?

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ATTENTION: L'application d'un délai de deux mois pour l'exercice des recours de plein contentieux formés contre les décisions prises sur les contestations relatives aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et du domaine, y compris en cas de décision implicite de rejet, déroge aux dispositions de droit commun de l'article R.421-3 du code de justice administrative.


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