Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public de travaux: la réception est-elle un préalable indispensable au décompte final ?

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En l'absence de réception des travaux, le maître d'œuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte final présenté par l'entreprise titulaire d'un marché public de travaux.