Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Communication électronique de documents administratifs : l'administration doit-elle tenir compte du logiciel du demandeur ?

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L'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Mais dans ce cas, l'administration n'est pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle communique au demandeur à l'aide d'un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu'elle utilise.


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