Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Prestation intellectuelle: quand doit-on faire un mémoire en réclamation ?

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En l'absence de décompte général, le différend entre le titulaire d'un marché public de prestation intellectuelle et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.