Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la nature du contrat d'un agent public recruté avant le terme de son précédent contrat de droit privé ?

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Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation a estimé que l'arrêté de recrutement en qualité d' agent contractuel non titulaire de droit public par une commune, reçu en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité du préfet, volontairement exécuté par l'intéressé, était devenu exécutoire avant le 31 janvier 2005, terme du précédent contrat de droit privé, conférant ainsi à l'intéressé la qualité d'agent de droit public avant même l'expiration de son dernier contrat emploi consolidé de droit privé.