Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un acte réglementaire illégal peut-il être retiré et remplacé rétroactivement ?

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L'autorité administrative peut légalement rapporter un acte réglementaire illégal, même s'il est définitif, si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai.