Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le mémoire en réclamation contestant le décompte général d'un marché public de travaux doit impérativement mentionner le montant de la somme dont le paiement est réclamé

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Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 octobre 2005 Société en nom collectif Quillery Centre précise que l’absence d'indication dans le mémoire en réclamation du montant de la somme...


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