Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Infractions routières: plaider la dispense de peine pour sauver les points de son permis ?

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La dispense de peine accordée au conducteur reconnu coupable d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge ne peut établir la réalité de l'infraction aux dispositions du code de la route et ne peut donc pas légalement fonder un retrait de points de son permis de conduire.


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