Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de l'indemnisation du propriétaire d'un bien illégalement préempté ?

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Le propriétaire d'un bien ayant fait l'objet d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, peut si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité.