Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La protection fonctionnelle est-elle due au fonctionnaire en cas de harcèlement moral ?

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Les agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.


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