Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif peut-il ordonner un test ADN ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Le juge administratif n'est pas compétent pour ordonner une expertise médicale destinée à établir par des tests génétiques l'existence d'un lien de parenté entre un père et son fils.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables