Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : le blâme doit-il lister les faits constitutifs du comportement fautif ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

La décision d'infliger un blâme à un agent public, qui se borne à estimer que l'intéressé s'est rendu coupable de harcèlement, sans indiquer les faits constitutifs d'un tel comportement, est insuffisamment motivé.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables