Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La promesse d'embauche d'un agent public non tenue est-elle fautive ?

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En donnant à une candidate à un emploi communal des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées par la suite inexactes, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune.