Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A qui appartiennent les inventions des étudiants ?

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La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, relève de la règle posée par l'article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause.